Mise à mal des droits des minoritaires à travers la technique de l’OPAS suivi d’une radiation pour éviter l’OPR


Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-après un projet de lettre que l’on pourrait diffuser largement (Ministre de l’Economie, AMF, Investir, BFM, Adam….).

Cette initiative fait suite à  un arrêt de la Cour d’appel de Paris de mai 2017 qui a débouté/rejeté la demande des actionnaires minoritaires demandant le refus d’une OPAS suivie d’une radiation des titres. Cette technique revient à éviter le recours à une OPR avec une analyse multicritères qui assure le paiement d’un juste prix dans le cadre d’une expropriation du droit de propriété des actionnaires.

L’objectif majeur est de s’assurer que l’on n’assiste pas à l’ouverture d’une brèche béante dans laquelle les entreprises pourront s’engouffrer. Un autre point est de s’assurer que la cour d’appel voit qu’une action n’est pas détenue et/ou valorisée par son dividende.

J’ai également repris des éléments et observations de Parisien et Geronimo qu’ils ont partagé sur devenir rentier suite à un premier projet de lettre que vous trouverez ici.

Si vous avez des remarques, n’hésitez pas !

SI vous voulez signer ou du moins d’indiquer que vous êtes favorables à cette lettre. On pourra dire qu’il y a x personnes qui cautionnent cette demande.

Let’s got for it !

Cheers

Jeremy

 

Objet : mise à mal des droits des minoritaires à travers la technique de l’OPAS suivi d’une radiation pour éviter l’OPR

Monsieur, Madame,

Nous déplorons un arrêt de la Cour d’appel de Paris de mai 2017 qui a débouté/rejeté la demande des actionnaires minoritaires demandant le refus d’une OPAS suivie d’une radiation des titres. Cette technique revient à éviter le recours à une OPR avec une analyse multicritères qui assure le paiement d’un juste prix dans le cadre d’une expropriation du droit de propriété des actionnaires.

Ce qui pose problème avec la validation d’une OPAS suivie d’une radiation est qu’à l’issue de l’offre, la radiation des actions de la société sera demandée par une entreprise. L’argumentaire, pour permettre la radiation, est fondée sur une décision de l’AMF du 23 juin 2015 qui a accepté les modifications des règles d’Euronext Paris «pour traiter des cas de radiation en cas de «faible liquidité», lorsque les conditions d’un retrait obligatoire ne sont pas réunies.

Dans les faits, si un actionnaire n’apporte pas à l’offre, ses titres seront radiés. La conséquence est que l’action va passer sur le compartiment des valeurs radiées du marché réglementé (Marché Libre).

Les conséquences sont très défavorables pour les minoritaires:

– les minoritaires risquent de ne jamais se voir proposer le juste prix,

– elle créé un précédent pour toutes les autres valeurs de la cote, qui n’ont plus qu’à ramasser le papier qui tombe par lassitude (et décote de liquidité), pour ensuite radier sans proposer le multicritère des OPR-RO.

-elle rompt l’égalité des porteurs entre les minoritaires quand il reste un petit flottant, et les minoritaires quand il reste un plus gros flottant, puisque ce ne sont pas les mêmes critères qui sont utilisés par l’AMF.

Il y a un risque de précédent, notamment dans les entreprises familiales qui ne vendront jamais leur société, et pour lesquelles le juste prix qui était garanti jusque-là par l’AMF ( à travers la procédure de l’analyse multi-critères dans le cadre d’une OPR), ne pourra plus jamais être obtenu (pas de cession possible non plus à des tiers)

Pour rappel, la phrase majeure à retenir de la décision de la cour d’appel de Paris est que : « dans le cas d’une offre publique d’achat simplifiée suivie d’une radiation de la cote de la société, les actionnaires minoritaires ne sont pas privés de la propriété de leurs titres, ils peuvent continuer à percevoir les dividendes et décider de se maintenir dans la société tant qu’ils y trouvent leur intérêt».

Cet arrêt comprend mal le rôle de la détention d’une action : la valeur d’une action ne dépend pas seulement des dividendes versés mais du montant de l’actif net, de l’exercice du droit de vote et des perspectives futures. Le simple fait de se faire radier de la bourse lèse les minoritaires car baisse la valeur de l’action suite à la quasi disparition de la liquidité et à la hausse de la décote de minoritaire (décote plus élevée pour les titres non cotés que pour les titres cotés).

Un titre radié implique ainsi les conséquences négatives suivantes :

-Une liquidité nettement plus réduite (rachat des actions lors de l’Assemblée Générale à un prix fixe) contre une possibilité de cotation quotidienne sur les différents compartiments du marché français,

–    une information financière réduite au strict minimum (uniquement le rapport annuel),

–    des minoritaires représentant tout de même plus de 5% du capital. Le fait que les minoritaires soient en très grande partie des institutionnels et non des particuliers ne doit pas permettre d’arguer d’un manque de liquidité… des minoritaires existent,

–    des sociétés qui ont fait appel public à l’épargne en s’introduisant en bourse mais qui décide de sortir de manière « non public » montre une certaine incohérence, –    cette décision met à mal la volonté de notre pays de favoriser le développement de l’actionnariat individuel.

Nous demandons à ce qu’une loi empêche cette pratique (OPAS suivi d’une demande de radiation) qui met à mal les intérêts des minoritaires. La radiation d’une entreprise cotée pourrait être encadrée à travers les conditions suivantes :

– ou procéder au préalable à une OPR avec un prix vraiment équitable, fixé comme lors d’un retrait obligatoire (prix de rachat validé par un expert  indépendant puis par l’AMF),

– le minoritaire se retrouve dans une société non-cotée sans être protégé un pacte d’actionnaires alors que c’est une pratique courante en cas d’investissement dans du non-côté. En règle générale les pacte d’actionnaires disparaissent quand une société s’introduit en bourse. On pourrait imaginer une procédure inverse contrôlée par l’AMF (obligation de proposer aux minoritaires un pacte d’actionnaires qui aura été validé par l’AMF et donc on peut imaginer que l’AMF impose qu’il contienne des dispositions spécifiques de protection des minoritaires).

Observations

Rappelons que la liquidité a quand même un poids dans la valorisation d’une entreprise. On ne payera pas le même prix en fonction de celle-ci. L’idée est de mettre en avant qu’il y a un détournement de procédure pour ne pas payer le juste prix qu’impliquerait une OPR. En cas de radiation, par mauvaise connaissance du mécanisme, des actionnaires céderont leurs actions au prix voulu par le majoritaire alors qu’il ne reflète pas la juste valeur de l’entreprise. L’idée n’est pas d’avoir le prix parfait mais un prix correct. Pour le développement de l’actionnariat individuel, on aurait bien tort de se priver de cet argument. Autre point, la cote française s’assèche un peu et si on veut la rendre attractive il ne faudrait pas que les minoritaires voient leurs droits réduits.

Bien cordialement

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